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Après l'autorisation : affichage, recours, chantier, achèvement

La décision n'est qu'une étape. Ce qui suit protège votre autorisation : un panneau bien posé, des délais qui se purgent, des formulaires de début et de fin de chantier.

Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte

Après l'autorisationLe panneau d'affichage de l'autorisation posé sur la clôture d'un terrain.
La réponse courte

Affichez l'autorisation sur le terrain dès sa notification, sur un panneau d'au moins 80 cm lisible depuis la voie publique : le délai de recours des tiers, 2 mois devant le juge, court à partir du premier jour d'affichage.[1] Avant les travaux d'un permis, déposez la déclaration d'ouverture de chantier et souscrivez l'assurance dommages-ouvrage ; à la fin, la déclaration d'achèvement ouvre à la mairie 3 mois pour contester la conformité, 5 mois dans le secteur sauvegardé, l'avenue de Strasbourg, pour un immeuble inscrit ou dans le périmètre du PPRI.[2][3][4][5]

80 cmCôté minimal du panneau d'affichage
2 moisRecours des tiers devant le juge, depuis l'affichage
1 moisRecours gracieux, depuis la loi du 26 novembre 2025
5 moisContrôle de conformité en secteur protégé ou inondable

Afficher l'autorisation

L'affichage est obligatoire, même pour une décision tacite. Le panneau, rectangulaire et d'au moins 80 cm de côté, se pose sur le terrain, la façade ou la clôture, lisible depuis la voie publique.[1] Pour un appartement sur cour, il se place sur la façade ou la porte d'entrée qui donne sur la rue : nous en parlons avec vous.

Ce que le panneau mentionne
MentionQuand
Nom du bénéficiaire, ou raison socialeToujours
Nom de l'architecte auteur du projetQuand il y en a un
Date et numéro de l'autorisation, ou de la décision taciteToujours
Nature du projet et superficie du terrainToujours
Adresse de la mairie où consulter le dossierToujours
Surface de plancher et hauteur en mètresConstruction
Surface des bâtiments à démolirDémolition
Mention des délais de recours et de l'obligation de notifier un recoursToujours

Le panneau reste en place pendant toute la durée des travaux, et 2 mois sans interruption pour des travaux courts. La preuve de l'affichage incombe au bénéficiaire : photographies datées, témoignages, constat d'un commissaire de justice.[1]

Les recours des voisins

Les délais de contestation
  1. Recours gracieux auprès du maire1 mois

    À partir du premier jour d'affichage. Délai fixé par l'article L. 600-12-2 depuis le 28 novembre 2025 ; il ne prolonge plus le délai contentieux.

  2. Recours devant le tribunal administratif2 mois

    À partir du premier jour d'affichage. Le requérant doit notifier son recours au bénéficiaire et à la mairie dans les 15 jours francs.

  3. Retrait par la mairie3 mois

    La mairie peut retirer une autorisation illégale dans les 3 mois qui suivent la décision.

  4. Sans affichage6 mois après l'achèvement

    Faute d'affichage, le délai court jusqu'à 6 mois après la fin des travaux.

D'après les fiches officielles et la fiche du ministère sur les délais de recours.[1][6][7][8]

Ce que dit le texte — code de l'urbanisme, article L. 600-12-2

« Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d'un mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. »

« Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. »

[8]

Le voisin doit justifier d'un intérêt à agir, apprécié à la date d'affichage de la demande et lié au projet lui-même, non aux nuisances du chantier.[6]

Ouvrir le chantier

  • Déclaration d'ouverture de chantier : obligatoire pour un permis de construire, sur le cerfa n° 13407*11 en 3 exemplaires.[2][9]
  • Assurance dommages-ouvrage : à souscrire avant le début des travaux ; elle prend en charge les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception.[3]
  • Prescriptions de l'ABF : elles figurent dans l'autorisation et s'imposent au chantier, échantillons et teintes compris.[10]
  • Découverte archéologique : dans le secteur sauvegardé, toute découverte se signale immédiatement au service régional de l'archéologie.[11]

Déclarer l'achèvement

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, sur le cerfa n° 13408*14, est obligatoire. Elle est remplie par le bénéficiaire ou par l'architecte s'il a dirigé les travaux.[4][12]

La mairie a 3 mois pour contester la conformité, 5 mois quand le récolement est obligatoire.[13] À Nancy, c'est le cas dans les deux sites patrimoniaux remarquables, en liaison avec l'ABF, pour un immeuble inscrit, et dans le périmètre du PPRI, sauf si le plan n'impose qu'une étude préalable ou des normes parasismiques.[5] Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes.[4]

Les attestations à joindre

Pour une extension, l'attestation de respect de la RE2020, établie par un professionnel habilité, dont l'architecte ; selon le projet, d'autres attestations, comme celle relative aux sols argileux, très présents à Nancy.[4][14][15]

La taxe d'aménagement se déclare ensuite dans l'espace « Gérer mes biens immobiliers », dans les 90 jours qui suivent l'achèvement.[16]

Validité, prorogation, modification

  • Validité : 3 ans à compter de la notification, ou de la date où la décision tacite est acquise. L'autorisation est périmée si les travaux ne commencent pas dans ce délai ou s'interrompent plus d'un an.[2][17]
  • Prorogation : deux fois un an, si les règles n'ont pas changé ; la demande se fait au moins 2 mois avant l'échéance.[18][19]
  • Modification : un permis ou une déclaration modificatifs sur le cerfa n° 16700*03, tant que les travaux ne sont pas achevés et que la conception générale est conservée.[20][21]
  • Règles figées : pendant 3 ans à compter du permis initial, un permis modificatif ne peut pas être refusé sur la base de règles adoptées après ce permis, sauf sécurité et salubrité publiques.[22][23] C'est utile à Nancy, où la modification n° 1 du PLUi-HD est à l'enquête publique jusqu'au 20 novembre 2026.[24]

Questions fréquentes

À partir de quand un permis est-il purgé de tout recours ?

Le délai de recours contentieux des tiers est de 2 mois à partir du premier jour d'affichage continu ; la mairie peut retirer une autorisation illégale dans les 3 mois qui suivent la décision.[1][18]

Que se passe-t-il si je n'affiche pas mon permis ?

L'absence d'affichage ne rend pas le projet illégal, mais le délai de recours reste ouvert jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux.[1]

Un particulier doit-il souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Oui, l'obligation s'applique au propriétaire qui fait construire. Les sanctions pénales ne visent pas le particulier qui construit pour l'occuper lui-même ou pour sa famille, mais l'assurance suit le bien en cas de revente dans les 10 ans.[3]

Voir aussi

Permis de construire

Quand il est obligatoire, les pièces PCMI, le délai, l'accord de l'ABF et les immeubles inscrits.

Déclaration préalableLe dossier de déclaration préalable : formulaire, plans et photographies.

Déclaration préalable

Quels travaux, quelles pièces, quel délai : le dossier le plus courant à Nancy, déposé sur le guichet de la Métropole.

Taxe d'aménagementUne extension dont la surface taxable est quadrillée au mètre carré.

Taxe d'aménagement

892 €/m² hors Île-de-France en 2026, abattement sur 100 m², part de la Métropole et du département, déclaration à l'achèvement.

Zone inondable

PPRI de la Meurthe de 2012, crue de mai 2012, crue extrême : ce que vérifier avant un projet près de la Meurthe.

Sources consultées (24)

Votre projet commence par une adresse

Le pré-diagnostic lit les bases publiques pour votre parcelle ; l'architecte vous répond ensuite par email.

Gratuit et sans engagement.

06 60 69 02 98contact@trilateral-architecte.fr