Travaux dans le secteur sauvegardé de Nancy : le PSMV

Le secteur sauvegardé de Nancy a été créé par arrêté du 22 juillet 1976 ; son périmètre a été étendu et le plan mis en révision par arrêté préfectoral du 7 décembre 2011. Le PSMV révisé a été approuvé le 20 décembre 2019 et modifié le 22 novembre 2022.^[2][9][7] Depuis la loi du 7 juillet 2016, le secteur sauvegardé est devenu un site patrimonial remarquable (SPR), servitude d'utilité publique AC4.^[9][10]

D'après notre calcul sur les couches du Géoportail de l'urbanisme, le périmètre couvre 11,1 % de la commune : la Ville-Vieille médiévale, la Ville-Neuve de Charles III et l'ensemble du XVIIIe siècle autour des places Stanislas, de la Carrière et d'Alliance.^[1][2] Sur le plan de zonage, il apparaît comme une zone unique intitulée « PSMV ».^[1]

Le pré-diagnostic indique si votre adresse est dans le périmètre. Le second site patrimonial remarquable de Nancy, l'ancienne ZPPAUP de l'avenue de Strasbourg, suit d'autres règles : le guide Saint-Pierre et Bonsecours les détaille.

Dans un SPR, « sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris du second œuvre » ; le sont aussi les travaux sur les éléments d'architecture et de décoration, à l'extérieur ou à l'intérieur, que le PSMV protège.^[5] La déclaration préalable ou le permis tient lieu de cette autorisation si l'ABF a donné son accord, éventuellement avec des prescriptions motivées.^[11][6]

• Accord de l'ABF. L'autorisation de travaux du site patrimonial remarquable est « subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France », éventuellement avec des prescriptions ; la déclaration ou le permis en tient lieu.^[6][11]
• Délai majoré d'un mois : 2 mois pour une déclaration préalable, 3 mois pour le permis d'une maison individuelle.^[8][12]
• Silence de la mairie. Pour un permis, si l'ABF a rendu à temps un avis défavorable ou un accord assorti de prescriptions, l'absence de décision vaut refus ; une déclaration préalable sans réponse vaut non-opposition tacite.^[13][14]
• Pas d'abords dans le SPR. La protection au titre des abords des monuments n'y est « pas applicable » : les règles du PSMV ou de la ZPPAUP la remplacent.^[15]

En cas de refus. Si la mairie refuse le permis ou s'oppose à la déclaration en s'appuyant sur un refus d'accord de l'ABF, vous pouvez saisir le préfet dans les 2 mois, en demandant si vous le souhaitez l'avis d'un médiateur ; sans réponse du préfet dans les 2 mois, le refus est confirmé.^[16] La mairie elle-même peut contester l'avis de l'ABF devant le préfet dans les 7 jours ; l'instruction est alors prolongée de 2 mois.^[17][18]

Les architectes des Bâtiments de France de Meurthe-et-Moselle exercent à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, à la cité administrative de Nancy ; « les instructeurs reçoivent uniquement sur rendez-vous ».^[19]

Le plan du PSMV classe chaque immeuble et chaque espace libre. En cas d'incohérence entre le règlement et le plan, « c'est ce dernier qui prévaut » (règlement du PSMV, p. 10, vérifié le 28 octobre 2026).^[7]

Règlement du PSMV, pages imprimées entre parenthèses, vérifié le 28 octobre 2026.^[7] Le plan graphique, parcelle par parcelle, est téléchargeable sur la page de la ville ; nous lisons la légende de votre immeuble avant tout projet.^[2]

Sur les immeubles de types A et B (règlement du PSMV, p. 50-57, vérifié le 28 octobre 2026) :^[7]

• Ravalement : enduits à la chaux, jamais au ciment ; pierre de taille nettoyée à la brosse douce, à l'eau, ou par hydrogommage à 2 bars au plus ; « le sablage est par contre interdit ». Les croix de Lorraine peintes de la défense passive de 1917-1918 et de 1939-1940 sont à conserver quand c'est techniquement possible.
• Isolation par l'extérieur : « interdite, sauf un enduit traditionnel que l'on peut fibrer avec du chanvre » (règlement du PSMV, p. 51, vérifié le 28 octobre 2026). Sur les immeubles gris clair, elle peut être admise sur une façade sans décor, non visible de l'espace public ou dans des cas limités (règlement du PSMV, p. 71, vérifié le 28 octobre 2026).
• Menuiseries : en bois, peintes ; le métal n'est admis qu'en cohérence avec l'immeuble. « Les blancs purs sont interdits, en particulier les références RAL 9010, 9016, 9003 » ; la pose dite « rénovation », dans l'ancien dormant, est interdite (règlement du PSMV, p. 56-57, vérifié le 28 octobre 2026).
• Fenêtres anciennes : à préserver ; pour isoler, un double vitrage dans les feuillures existantes ou une seconde fenêtre intérieure (règlement du PSMV, p. 57, vérifié le 28 octobre 2026).
• Couleurs : le demandeur présente des photos des immeubles voisins, au minimum mitoyens et en face, et l'ambiance de la rue (règlement du PSMV, p. 57, vérifié le 28 octobre 2026).

• Châssis de toit : un seul rang, 0,80 × 1,00 m au plus, en partie basse du versant, alignés sur les baies ; deux par pan sur rue, un par travée sur cour ; interdits sur les brisis et les terrassons des toits à la Mansart ; sur un immeuble de type A, seulement pour compléter un comble déjà éclairé, en 0,55 × 0,80 m (règlement du PSMV, p. 61, vérifié le 28 octobre 2026).^[7]
• Panneaux solaires : sur des versants non visibles de l'espace public, en un seul panneau par versant (règlement du PSMV, p. 63, vérifié le 28 octobre 2026).^[7]
• Pompes à chaleur et climatiseurs : à l'intérieur des volumes ; en façade, seulement encastrés dans une baie ou une niche, derrière un panneau ajouré ; pour une intervention ponctuelle, là où ils ne sont pas visibles des espaces publics ou collectifs (règlement du PSMV, p. 64, vérifié le 28 octobre 2026).^[7]
• Ventouses et gaines : les sorties en façade et par une fenêtre sont interdites (règlement du PSMV, p. 64, vérifié le 28 octobre 2026).^[7]

Depuis le 22 février 2026, le code de l'urbanisme dispense de toute formalité une pompe à chaleur en façade invisible du domaine public et des voisins ; cette dispense ne joue ni dans un site patrimonial remarquable, ni dans les abords d'un monument, ni sur un immeuble inscrit ou protégé par le PLU.^[22]

Le PSMV est le seul document d'urbanisme qui protège les intérieurs : cages d'escalier, boiseries, décors.^[9] Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux qui modifient les éléments d'architecture et de décoration, extérieurs ou intérieurs, protégés par un PSMV.^[23]

• Types A et B : murs de refend, structures des planchers, charpentes et caves d'intérêt sont conservés ; dans les parties communes, escaliers, halls, passages cochers et décors aussi. La protection des planchers « induit l'interdiction de la modification de leurs niveaux actuels » (règlement du PSMV, p. 65-66, vérifié le 28 octobre 2026).
• Combles : aucune pièce de charpente ne peut être supprimée, et « cette interdiction peut avoir pour conséquence de rendre impossible l'aménagement de certains combles » (règlement du PSMV, p. 67, vérifié le 28 octobre 2026). Un comble habité forme un duplex avec l'étage carré, qui doit avoir au moins une fenêtre (règlement du PSMV, p. 26, vérifié le 28 octobre 2026).
• Type A : la distribution des pièces principales et les décors des parties privatives (parquets, cheminées, lambris, plafonds) sont aussi protégés ; un doublage isolant n'est admis qu'en l'absence de décor (règlement du PSMV, p. 65, 70, vérifié le 28 octobre 2026).
• Logements : 25 m² au moins pour un T1, 45 m² pour un T2, 60 m² pour un T3, 75 m² pour un T4, 90 m² au-delà ; un immeuble ne peut pas être divisé uniquement en studios, T1 et T2 (règlement du PSMV, p. 29, vérifié le 28 octobre 2026).^[7]

• Espace protégé pour le cadre de vie (hachures simples) : terrasse de plain-pied de 3 m de large au plus ; extension sur une façade qui ne donne pas sur l'espace public, d'un seul niveau, dans une bande de 3 m, sur un quart de l'espace libre et 20 m² au plus, une seule demande par immeuble en monopropriété ou par logement ou local en rez-de-chaussée (règlement du PSMV, p. 32-33, vérifié le 28 octobre 2026).^[7]
• Vérandas : ce sont des extensions, soumises aux mêmes règles (règlement du PSMV, p. 53, vérifié le 28 octobre 2026).
• Piscines : au niveau du jardin, sans talus ; bassin gris, grège ou vert d'eau très pâle, « les bleus californiens ou turquoise sont interdits » ; 30 % de la surface non bâtie et 50 m² au plus, à 1 m au moins des limites (règlement du PSMV, p. 86-87, vérifié le 28 octobre 2026).
• Clôtures : murs et grilles anciens conservés ; une clôture nouvelle ne dépasse pas 2,50 m, en matériaux traditionnels ; parpaings enduits, panneaux de bois, plaques de béton et de plastique sont proscrits (règlement du PSMV, p. 96-99, vérifié le 28 octobre 2026).^[7]
• Stationnement : une place au moins par logement créé, pour les constructions neuves et les réhabilitations d'ensemble avec changement de destination ; 20 % de moins près du tramway ou de la gare ; aucune norme pour une extension de 25 % au plus de la surface existante (règlement du PSMV, p. 113, vérifié le 28 octobre 2026).^[7]

Le dossier comprend un exemplaire de plus quand l'accord de l'ABF est requis, si vous déposez sur papier.^[29] À l'achèvement, le récolement des travaux est obligatoire dans un SPR, en liaison avec l'ABF : la mairie a 5 mois pour contester la conformité.^[30][31]