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Lexique de l'urbanisme
Les mots d'un dossier de déclaration préalable ou de permis de construire, définis d'après les textes, avec ce qui change à Nancy.
Mis à jour le
par Quentin Piepszownik, architecte
- Abords d'un monument historique
À défaut de périmètre délimité, immeubles « visible[s] du monument historique ou visible[s] en même temps que lui et situé[s] à moins de cinq cents mètres de celui-ci » ; les travaux qui en modifient l'aspect extérieur demandent l'accord de l'ABF. Les abords ne s'appliquent pas dans un site patrimonial remarquable : à Nancy, ils jouent hors du secteur sauvegardé et de l'avenue de Strasbourg.[1][2]
- Aléa retrait-gonflement des argiles
Exposition d'un terrain aux mouvements des sols argileux qui gonflent à l'humidité et se rétractent à la sécheresse. D'après notre calcul sur la carte annexée au PLUi-HD, environ 80 % de Nancy est en aléa moyen ou fort.[3][4]
- Annexe
Au PLUi-HD, « construction secondaire, de dimension réduite et inférieure à la construction principale », accolée ou non, « sans disposer d'accès direct depuis la construction principale » ; les piscines sont des annexes. Une annexe fait 3,50 m de haut au plus.[5]
- Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Fonctionnaire du ministère de la Culture. Dans un site patrimonial remarquable et dans les abords d'un monument, l'autorisation est soumise à son accord, éventuellement assorti de prescriptions, qui lie le maire. En Meurthe-et-Moselle, il exerce à l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, qui reçoit sur rendez-vous.[2][6][7]
- Assurance dommages-ouvrage
Assurance souscrite par le propriétaire avant le début des travaux ; elle couvre les dommages qui apparaissent dans les 10 ans après la réception.[8]
- Attique
« Un étage placé au sommet d'un édifice, de proportions moindres que les étages inférieurs, séparé par une corniche du reste de la construction. » Dans les ensembles de maisons de ville, une surélévation en attique se tient en retrait d'au moins 1 m.[5]
- Bande de constructibilité principale
Profondeur de 20 m mesurée depuis l'alignement. Au-delà, dans la bande secondaire, les retraits et la hauteur sont plus stricts ; à Nancy, la hauteur y est réduite de 3 m ou 6 m au-delà du premier rang de constructions.[5]
- Bien du patrimoine mondial et zone tampon
« Place Stanislas, Place de la Carrière et Place d'Alliance à Nancy », inscrites en 1983. La zone tampon, de 159 ha d'après l'UNESCO, coïncide d'après notre calcul avec le périmètre du PSMV ; elle n'ajoute pas d'autorisation.[9][4][3]
- Cerfa
Formulaire administratif numéroté. En 2026 : 16702*03 pour la déclaration préalable, 13406*17 pour le permis d'une maison individuelle, 13409*17 pour les autres permis, 13405*15 pour le permis de démolir.[10][11][12][13]
- Changement de destination
Passage d'une des 5 destinations ou 23 sous-destinations du code de l'urbanisme à une autre, par exemple d'un commerce à un logement. Déclaration préalable sans modification de la façade ni de la structure porteuse, permis de construire sinon.[14][5]
- Coefficient de biotope (CBS)
Rapport entre la somme des surfaces éco-aménagées d'un terrain, pondérées selon leur nature, et sa surface totale. À Nancy, le secteur n° 4 du plan « Nature en ville », le plus répandu, demande un CBS de 0,4 dont 0,3 de pleine terre.[5][4]
- Coefficient de pleine terre (CPT)
Rapport entre les surfaces de pleine terre d'un terrain et sa surface totale. À Nancy, sur une construction existante, le CPT du secteur s'impose quand le terrain le permet ; sinon, le projet ne réduit pas la pleine terre existante.[5]
- Cœur d'îlot protégé
Espace repéré au plan du PLUi-HD au cœur des îlots bâtis : aucune construction principale ; seulement de petites annexes et des travaux sans emprise nouvelle, dont une surélévation d'un niveau. D'après notre calcul, ces espaces couvrent 5,5 % de Nancy.[5][4]
- DAACT
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, cerfa n° 13408*14. La mairie dispose ensuite de 3 mois pour contester la conformité, 5 mois quand un récolement est obligatoire : à Nancy, dans les sites patrimoniaux, pour un immeuble inscrit et dans le périmètre du PPRI.[15][16][17][18]
- Déclaration d'ouverture de chantier
Formulaire cerfa n° 13407*11, adressé en 3 exemplaires à la mairie avant de commencer les travaux d'un permis de construire.[19][20]
- Déclaration préalable
Autorisation d'urbanisme des travaux qui ne relèvent pas du permis de construire. Instruite en 1 mois, 2 mois dans un site patrimonial remarquable ou les abords d'un monument.[21][22] À Nancy, elle est exigée pour toute clôture et tout ravalement.[3]
- Destination et sous-destination
Classement des constructions par le code de l'urbanisme : 5 destinations (exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire) et 23 sous-destinations.[14]
- Élément bâti protégé du PLUi-HD
Bâtiment repéré au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et listé à l'annexe n° 1 du règlement : 216 à Nancy, de NAN-001 à NAN-216. Sa démolition est interdite, sauf exceptions ; ses règles dépendent de sa typologie : villa, maison de ville, immeuble de rapport, édifice industriel ou religieux.[23]
- Emprise au sol
« La projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus », hors ornements, marquises et débords de toiture non soutenus. Le PLUi-HD y compte les balcons, même sans poteau, les terrasses surélevées et les piscines.[24][5]
- Ensemble urbain
Secteur du plan « Qualité urbaine » du PLUi-HD aux règles d'aspect particulières : maisons de ville et immeubles de rapport, villas, habitat groupé, maisons en bande, grands ensembles. La surélévation est interdite dans les ensembles de villas, d'habitat groupé et de maisons en bande.[5]
- Extension
Au PLUi-HD, « agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci », horizontal ou vertical, « par surélévation, excavation ou agrandissement », avec « un lien physique et fonctionnel » avec l'existant.[5]
- Gabarit
« L'ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. » À Nancy, le plan des hauteurs associe souvent une hauteur de façade à un gabarit n° 1 : un plan à 45° jusqu'à 3 m au-dessus de la façade.[5]
- Hauteur
Au PLUi-HD, différence de niveau entre le point le plus haut de la construction et le point bas de référence, appréciée par rapport au terrain existant avant travaux. La hauteur de façade se mesure à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère.[5]
- Immeuble inscrit ou classé
Immeuble protégé au titre des monuments historiques, souvent en partie seulement : à Nancy, la façade et la toiture sur rue d'une maison Art nouveau, par exemple. Sur une partie inscrite, tous les travaux autres que l'entretien demandent un permis de construire ; sur une partie classée, une autorisation au titre des monuments historiques.[25][26][27]
- Légende du PSMV
Sur le plan du PSMV, chaque immeuble porte une légende : type A, dont la démolition et l'altération sont interdites, intérieurs compris ; type B, réaménageable sous conditions ; gris clair, qui peut être conservé, amélioré ou démoli ; « M » cerclé, dont la modification est imposée lors d'une réhabilitation d'ensemble. Elle décide de ce qui est permis.[28]
- Permis de construire
Autorisation exigée pour une construction de plus de 20 m² et pour les travaux importants sur l'existant : extensions de plus de 40 m² en zone urbaine, de plus de 20 m² en zone naturelle ; à Nancy, aussi pour les travaux sur un immeuble inscrit. Instruit en 2 mois pour une maison individuelle, 3 mois sinon, un mois de plus en site patrimonial ou dans les abords.[20][29][26][22]
- Permis de démolir
À Nancy, exigé pour toute démolition, sur l'ensemble de la commune, par délibération du 17 novembre 2025 ; dans le secteur sauvegardé, le code l'impose aussi.[3][30]
- Pleine terre
Au PLUi-HD, « une surface non bâtie, végétalisée, perméable et en lien direct avec les strates naturelles du sol » ; les réseaux, les cuves enterrées et les ouvrages d'infiltration ne la disqualifient pas.[5]
- PLUi-HD
Plan local d'urbanisme intercommunal habitat et déplacements de la Métropole du Grand Nancy, approuvé le 6 novembre 2025 et exécutoire depuis le 17 décembre 2025 ; il remplace le PLU communal de Nancy, sauf dans le secteur sauvegardé. Version en vigueur : mise à jour n° 4 du 14 octobre 2026.[31][32][5]
- PPRI
Plan de prévention du risque d'inondation. Celui de la Meurthe, approuvé le 27 février 2012, couvre Nancy et cinq communes voisines ; il distingue des zones V, de prévention, O, de protection, et R, de préservation.[33][34]
- PSMV
Plan de sauvegarde et de mise en valeur. Celui de Nancy, approuvé le 20 décembre 2019 et modifié le 22 novembre 2022, couvre environ 166 ha et tient lieu de PLU dans le centre historique ; il protège aussi des éléments intérieurs.[35][36][28]
- RE2020
Réglementation environnementale des bâtiments neufs, applicable aux extensions depuis le 1er janvier 2023 sur leur seule partie nouvelle, selon leur surface : moins de 50 m², de plus de 50 à moins de 80 m², 80 m² et plus pour une maison.[37][38]
- Recours administratif préalable obligatoire
Recours à former auprès du préfet, dans les 2 mois, avant de saisir le juge, lorsqu'un refus ou une opposition repose sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France.[39][40]
- Recours gracieux
Demande adressée à l'auteur d'une décision pour qu'il la retire. Contre une autorisation d'urbanisme, il doit être formé dans un délai d'un mois et ne prolonge plus le délai du recours au juge, depuis le 28 novembre 2025.[41][42]
- Secteur sauvegardé
Ancienne protection des centres historiques, devenue site patrimonial remarquable. Celui de Nancy a été créé le 22 juillet 1976 : il réunit la Ville-Vieille, la Ville-Neuve et l'ensemble de la place Stanislas.[35][43]
- Site inscrit ou classé
Espace protégé au titre du code de l'environnement. À Nancy : les parcs de la Pépinière, Sainte-Marie, Olry et de Saurupt et le bastion de Vaudémont. Dans un site patrimonial remarquable, la servitude du site inscrit ne s'applique pas.[44][45][46]
- Site patrimonial remarquable
Ville, quartier ou ensemble dont la conservation présente un intérêt public. Nancy en compte deux : le secteur sauvegardé, couvert par le PSMV, et l'avenue de Strasbourg, ancienne ZPPAUP. Les travaux y demandent l'accord de l'ABF.[43][47][2]
- Surface de plancher
Somme des surfaces des niveaux clos et couverts, au nu intérieur des façades, après huit déductions, dont les surfaces de 1,80 m de hauteur ou moins, le stationnement et les combles non aménageables.[48]
- Surface taxable
Surface retenue pour la taxe d'aménagement ; elle « diffère de celle définie à l'article L. 111-14 » et compte notamment les garages et les caves.[49]
- Taxe d'aménagement
Taxe due par le bénéficiaire d'une autorisation : surface taxable × valeur forfaitaire (892 €/m² hors Île-de-France en 2026) × taux votés ; à Nancy, la part locale revient à la Métropole.[50][51]
Sources consultées (52)
- [1]Code du patrimoine, article L621-30, version en vigueur depuis le 9 juillet 2016. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860394. Consulté le 28 octobre 2026.
- [2]Code du patrimoine, article L632-2, version en vigueur depuis le 12 mars 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303113. Consulté le 28 octobre 2026.
- [3]PLUi-HD du Grand Nancy, annexes informatives : clôtures et ravalements soumis à déclaration (p. 15 à 17), permis de démolir (p. 18), zonage archéologique (p. 35), aléas inondation, mouvements de terrain, argiles, cavités et mines (p. 36 à 41), bien UNESCO (p. 31), dossier du 14 octobre 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_245400676/1b865ce9f4bca403165ef…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [4]Géoportail de l'urbanisme, couches zone_urba, prescription_surf, info_surf et assiette_sup_s (services WFS et API Carto de l'IGN) intersectées avec la commune 54395 ; surfaces calculées par nos soins en Lambert 93. apicarto.ign.fr/api/gpu/zone-urba. Consulté le 28 octobre 2026.
- [5]PLUi-HD du Grand Nancy, règlement littéral (pages citées entre parenthèses), document approuvé en novembre 2025, dossier du 14 octobre 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_245400676/1b865ce9f4bca403165ef…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [6]Ministère de la Culture, DRAC Nouvelle-Aquitaine : fiche pratique « Demandes d'autorisation d'urbanisme en espace protégé ». culture.gouv.fr/Media/medias-creation-rapide/fiche-pratique-demande-au…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [7]Ministère de la Culture, DRAC Grand Est, « UDAP de Meurthe-et-Moselle » : cité administrative, 45 rue Sainte-Catherine, 54011 Nancy ; 03 57 29 16 70 ; réception uniquement sur rendez-vous. culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est/services/patrimoines-architectu…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [8]service-public.fr, fiche F2032 « Assurance dommages-ouvrage », vérifiée le 17 septembre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2032. Consulté le 23 octobre 2026.
- [9]UNESCO, Centre du patrimoine mondial, bien n° 229 « Place Stanislas, Place de la Carrière et Place d'Alliance à Nancy » (critères i et iv ; zone tampon de 159 ha proposée sur le périmètre étendu du site patrimonial remarquable). whc.unesco.org/en/list/229. Consulté le 28 octobre 2026.
- [10]service-public.fr, formulaire R2028 : déclaration préalable, constructions et travaux non soumis à permis de construire (cerfa n° 16702*03), vérifié le 19 octobre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R2028. Consulté le 23 octobre 2026.
- [11]service-public.fr, formulaire R11637 : permis de construire une maison individuelle et ses annexes (cerfa n° 13406*17), vérifié le 15 septembre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11637. Consulté le 23 octobre 2026.
- [12]service-public.fr, formulaire R20835 : permis de construire autre que maison individuelle (cerfa n° 13409*17), vérifié le 15 septembre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R20835. Consulté le 23 octobre 2026.
- [13]service-public.fr, formulaire R1980 : permis de démolir (cerfa n° 13405*15), vérifié le 6 août 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1980. Consulté le 23 octobre 2026.
- [14]service-public.fr, fiche F35336 « Changement de destination ou d'usage d'un bâtiment » (cite C. urb. R151-27 à R151-29, R*421-14, R*421-17 ; CCH L631-7 à L631-10), vérifiée le 24 avril 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F35336. Consulté le 23 octobre 2026.
- [15]service-public.fr, fiche F1997 « Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) », vérifiée le 7 juillet 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1997. Consulté le 23 octobre 2026.
- [16]service-public.fr, formulaire R1978 : déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (cerfa n° 13408*14), vérifié le 19 octobre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1978. Consulté le 23 octobre 2026.
- [17]Code de l'urbanisme, article R462-6, version en vigueur depuis le 1er octobre 2007. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006820146. Consulté le 28 octobre 2026.
- [18]Code de l'urbanisme, article R462-7, version en vigueur depuis le 1er juillet 2021. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043840954. Consulté le 28 octobre 2026.
- [19]service-public.fr, formulaire R1976 : déclaration d'ouverture de chantier (cerfa n° 13407*11), vérifié le 15 septembre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Consulté le 23 octobre 2026.
- [20]service-public.fr, fiche F1986 « Permis de construire », vérifiée le 13 février 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1986. Consulté le 23 octobre 2026.
- [21]service-public.fr, fiche F17578 « Déclaration préalable de travaux » (cite C. urb. R.423-23 à R.423-33), vérifiée le 22 octobre 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17578. Consulté le 23 octobre 2026.
- [22]Code de l'urbanisme, article R423-24, version en vigueur depuis le 17 avril 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053903312. Consulté le 28 octobre 2026.
- [23]PLUi-HD du Grand Nancy, règlement littéral, annexe n° 1 : éléments bâtis et paysagers protégés ; liste de Nancy (NAN-001 à NAN-216, p. 19 à 30 de l'annexe) et règles par typologie (p. 41 à 55 de l'annexe), document approuvé en novembre 2025, dossier du 14 octobre 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_245400676/1b865ce9f4bca403165ef…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [24]Code de l'urbanisme, article R*420-1, version en vigueur depuis le 1er avril 2014. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028678466. Consulté le 28 octobre 2026.
- [25]Base Mérimée, liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques, export publié sur data.gouv.fr (ressource du 27 août 2025) : 259 notices pour Nancy. data.gouv.fr/fr/datasets/5af120e5b595087cfabcde81/. Consulté le 28 octobre 2026.
- [26]Code de l'urbanisme, article R*421-16, version en vigueur depuis le 1er octobre 2007. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819221. Consulté le 28 octobre 2026.
- [27]Code du patrimoine, article L621-9, version en vigueur depuis le 9 juillet 2016. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860407. Consulté le 28 octobre 2026.
- [28]Plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Nancy, règlement (décembre 2019, modification n° 1 d'octobre 2022), pièce annexée au PLUi-HD sur le Géoportail de l'urbanisme (pages imprimées citées), PSMV approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, modifié par arrêté du 22 novembre 2022. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_245400676/1b865ce9f4bca403165ef…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [29]service-public.fr, fiche F36777 « Agrandissement d'une maison » (cite C. urb. R.421-11, R.421-14, R.421-17), vérifiée le 11 décembre 2024. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F36777. Consulté le 23 octobre 2026.
- [30]Code de l'urbanisme, article R*421-28, version en vigueur depuis le 1er avril 2017. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355316. Consulté le 28 octobre 2026.
- [31]Métropole du Grand Nancy, site du PLUi-HD : approbation du 6 novembre 2025, caractère exécutoire depuis le 17 décembre 2025, modification simplifiée n° 1, modifications n° 1 et n° 2 en cours. plui.grandnancy.eu/. Consulté le 28 octobre 2026.
- [32]Géoportail de l'urbanisme, fiche du document « Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Nancy » (statut EN_VIGUEUR, mise à jour n° 4, publiée le 18 octobre 2026), version 245400676_PLUi_20261014. geoportail-urbanisme.gouv.fr/api/document/1b865ce9f4bca403165ef168ecef…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [33]Ville de Nancy, « Prévention des risques naturels » : PPRI de la Meurthe approuvé le 27 février 2012, prescrit le 24 mars 2009 ; aléa mouvements de terrain dans la partie nord-ouest de la commune (étude du BRGM de décembre 2005). nancy.fr/services/urbanisme/prevention-des-risques-naturels. Consulté le 28 octobre 2026.
- [34]API Géorisques (GASPAR), plan de prévention 54DDT20090008 « PPRI Nancy » : prescrit le 24 mars 2009, approuvé le 27 février 2012 ; zones V (prévention), O (protection) et R (préservation). georisques.gouv.fr/api/v1/gaspar/pprn/54DDT20090008. Consulté le 28 octobre 2026.
- [35]Ville de Nancy, « Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Nancy » : secteur sauvegardé créé le 22 juillet 1976, PSMV approuvé le 20 décembre 2019, dernière modification le 22 novembre 2022, environ 166 hectares. nancy.fr/services/urbanisme/le-plan-de-sauvegarde-et-de-mise-en-valeur…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [36]Code de l'urbanisme, article L313-1, version en vigueur depuis le 26 mai 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052866403. Consulté le 28 octobre 2026.
- [37]Ministère chargé du logement (DHUP), fiche d'application RE2020 « Extension nouvelle d'un bâtiment existant et construction de petite surface », version 1.1 du 15 avril 2025. rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/20250415_fiche_ap…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [38]Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments, art. 50-3 (version consolidée reproduite par AIDA-INERIS), modifié en dernier lieu par l'arrêté du 18 mars 2026. aida.ineris.fr/reglementation/arrete-040821-relatif-exigences-performa…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [39]Code de l'urbanisme, article R*424-14, version en vigueur depuis le 29 juillet 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054551111. Consulté le 28 octobre 2026.
- [40]Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale (JO n° 174 du 28 juillet 2026, reproduit par AIDA-INERIS). aida.ineris.fr/reglementation/decret-ndeg-2026-674-270726-portant-mesu…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [41]Ministère de la Transition écologique (DGALN), fiche n° 4 « Modifications des délais de recours contre les autorisations d'urbanisme », mai 2026. ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Fiche-4_Modifications-d…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [42]Code de l'urbanisme, article L600-12-2, version en vigueur depuis le 28 novembre 2025. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052859788. Consulté le 28 octobre 2026.
- [43]Code du patrimoine, article L631-1, version en vigueur depuis le 9 juillet 2016. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032858246. Consulté le 28 octobre 2026.
- [44]Géoportail de l'urbanisme, servitude AC2 (sites inscrits et classés) de la région Grand Est : parcs de la Pépinière, Sainte-Marie, Olry, de Saurupt et bastion de Vaudémont à Nancy, version 130010259_AC2_R44_20260129. geoportail-urbanisme.gouv.fr/api/document/eb5eca0b87bd7a024525472c024b…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [45]PLUi-HD du Grand Nancy, annexes : liste des servitudes d'utilité publique (monuments historiques p. 9 à 22, sites p. 23 à 25, sites patrimoniaux remarquables p. 26-27), dossier du 14 octobre 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_245400676/1b865ce9f4bca403165ef…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [46]Code du patrimoine, article L632-3, version en vigueur depuis le 25 novembre 2018. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037667599. Consulté le 28 octobre 2026.
- [47]Géoportail de l'urbanisme, servitude AC4 de Meurthe-et-Moselle : « Site patrimonial remarquable de Nancy - PSMV » (arrêté du 7 décembre 2011) et « Site patrimonial remarquable de Nancy - ZPPAUP Saint-Pierre/Bonsecours » (30 juin 2008), version 172014607_AC4_054_20261021. geoportail-urbanisme.gouv.fr/api/document/307d7aa4a85dbf9219ad47964f0f…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [48]Code de l'urbanisme, article R111-22, version en vigueur depuis le 1er janvier 2016. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031721274. Consulté le 28 octobre 2026.
- [49]BOFiP, BOI-IF-TU-10-30-10 : taxe d'aménagement, surface de construction et valeur forfaitaire, publication du 26 août 2026. bofip.impots.gouv.fr/bofip/14042-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TU-10-30-…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [50]service-public.fr, fiche F23263 « Taxe d'aménagement » (valeurs forfaitaires 2026 : 892 € par m² hors Île-de-France, 251 € par m² de piscine), vérifiée le 1er janvier 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F23263. Consulté le 28 octobre 2026.
- [51]collectivites-locales.gouv.fr, « Taxe d'aménagement ». collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/fis…. Consulté le 23 octobre 2026.
- [52]Ville de Nancy et DRAC de Lorraine, ZPPAUP de Nancy (avenue de Strasbourg, quartiers Saint-Pierre et Bonsecours), règlement (pages citées), lu au moyen d'un outil de lecture du web : citations à relire sur le PDF avant tout dossier, juin 2008. nancy.fr/fileadmin/NAN/services/urbanisme/ZPPAUP_REGL.pdf. Consulté le 28 octobre 2026.