Les annexes du PLUi-HD le récapitulent : à Nancy, l'édification d'une clôture est soumise à déclaration préalable sur tout le territoire communal hors secteur sauvegardé, par délibération du 6 novembre 2025, et le permis de démolir est institué sur l'ensemble de la commune par délibération du 17 novembre 2025.[2] Dans le secteur sauvegardé, le code impose les deux de toute façon.[3][4] Hors ensembles urbains, une clôture fait 1,80 m au plus ; elle peut être un mur-bahut de 0,80 m surmonté d'une grille.[5] Le permis de démolir s'instruit en 2 mois, 3 en secteur protégé.[6][7]
Construire ou modifier une clôture
[5]Hauteur maximale : 1,80 mètre, sur rue comme en limite séparative. « Les clôtures peuvent être constituées d'un mur-bahut de 0,80 mètre maximum surmonté d'un dispositif à claire-voie (grille, barreaudage, etc.) et éventuellement doublées d'une haie végétale. »
| Situation | Règle | Source |
|---|---|---|
| Rue listée pour ses « jardins de devant » (rue d'Auxonne, rue Émile-Gallé, rue de la Ravinelle, quai Claude-le-Lorrain…) | Traiter le jardin de devant « dans l'esprit de ceux existants » : type de clôture, plantations | [5] |
| Ensemble de maisons de ville ou de villas | 1,60 m au total, mur-bahut de 1 m au plus, majoritairement à claire-voie ; clôtures anciennes maintenues | [8] |
| Habitat groupé, maisons en bande | 1,20 m au total, mur-bahut ou lisse de 0,70 m au plus | [8] |
| Élément bâti protégé par le PLUi-HD | Règles de clôture de sa typologie, à l'annexe n° 1 | [9] |
| Secteur sauvegardé | Murs et grilles anciens conservés ; clôture nouvelle de 2,50 m au plus, en matériaux traditionnels | [10] |
| Avenue de Strasbourg | Grille sur mur-bahut de 0,80 m, 2,20 m au plus, d'après le règlement de 2008 | [11] |
| Zone inondable | La clôture ne doit pas perturber l'écoulement des eaux | [8] |
Partout en zone urbaine, les brise-vues (bâches, panneaux de bois) sont interdits sur rue, et une clôture en limite séparative laisse passer la petite faune (règlement du PLUi-HD, p. 92-93, vérifié le 28 octobre 2026).[8] Dans un ensemble urbain, la démolition d'une section de mur ancien peut être autorisée pour ouvrir un portail (règlement du PLUi-HD, p. 104, vérifié le 28 octobre 2026).[8]
Démolir, même partiellement
Le permis de démolir vise les travaux qui ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction ; à Nancy, il s'applique sur toute la commune, y compris pour une annexe ou un garage.[12][2] Il se demande avec le cerfa n° 13405*15 ; quand la démolition prépare une construction, la demande de permis de construire peut valoir demande de permis de démolir.[13][6]
- Instruction : 2 mois ; un mois de plus dans le secteur sauvegardé, l'avenue de Strasbourg ou les abords d'un monument, avec l'accord de l'ABF.[6][7][14]
- Élément bâti protégé par le PLUi-HD : démolition interdite, sauf péril imminent, éléments superflus ou adjonctions postérieures (annexe n° 1 du règlement du PLUi-HD, p. 42, vérifiée le 28 octobre 2026).[9]
- Secteur sauvegardé : un immeuble de type A ne peut être ni démoli ni altéré ; un immeuble gris clair peut être démoli et remplacé ; un immeuble en jaune peut se voir imposer sa démolition lors d'une opération d'aménagement (règlement du PSMV, p. 17-19, vérifié le 28 octobre 2026).[10]
- Monument historique classé : toute destruction, même partielle, demande l'autorisation prévue par le code du patrimoine.[15]
Dans une partie de Nancy, la DRAC est saisie des permis de démolir qui portent sur plus de 50 m² d'emprise terrassée ; ailleurs, au-delà de 3 000 m².[2]
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour remplacer une haie par une clôture à Nancy ?
Peut-on démolir un abri de jardin sans permis à Nancy ?
Non : le permis de démolir est institué sur l'ensemble de la commune par délibération du 17 novembre 2025.[2]
Voir aussi
Abri, piscine, terrasse
Abri de jardin, annexe, piscine, terrasse : seuils nationaux, secteurs protégés et règles du PLUi-HD (1,50 m, 3,50 m, cœurs d'îlots).
Maisons de ville, villas
Les ensembles urbains du PLUi-HD : fenêtres, enduits, toitures, lucarnes, clôtures et surélévation selon le type de maison.
Secteur sauvegardé
Ville-Vieille, Ville-Neuve, places du XVIIIe : le PSMV remplace le PLUi, l'ABF donne son accord, même pour l'intérieur.
Déclaration préalable
Quels travaux, quelles pièces, quel délai : le dossier le plus courant à Nancy, déposé sur le guichet de la Métropole.
Sources consultées (15)
- [1]Base Mérimée, liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques, export publié sur data.gouv.fr (ressource du 27 août 2025) : 259 notices pour Nancy. data.gouv.fr/fr/datasets/5af120e5b595087cfabcde81/. Consulté le 28 octobre 2026.
- [2]PLUi-HD du Grand Nancy, annexes informatives : clôtures et ravalements soumis à déclaration (p. 15 à 17), permis de démolir (p. 18), zonage archéologique (p. 35), aléas inondation, mouvements de terrain, argiles, cavités et mines (p. 36 à 41), bien UNESCO (p. 31), dossier du 14 octobre 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_245400676/1b865ce9f4bca403165ef…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [3]Code de l'urbanisme, article R*421-12, version en vigueur depuis le 1er avril 2017. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355392. Consulté le 28 octobre 2026.
- [4]Code de l'urbanisme, article R*421-28, version en vigueur depuis le 1er avril 2017. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034355316. Consulté le 28 octobre 2026.
- [5]PLUi-HD du Grand Nancy, règlement littéral, annexe n° 3 : règlement des clôtures, partie Nancy (p. 6 à 8 de l'annexe), document approuvé en novembre 2025, dossier du 14 octobre 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_245400676/1b865ce9f4bca403165ef…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [6]service-public.fr, fiche F17669 « Permis de démolir » (cite C. urb. R*421-26 à R*421-29), vérifiée le 20 mars 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F17669. Consulté le 23 octobre 2026.
- [7]Code de l'urbanisme, article R423-24, version en vigueur depuis le 17 avril 2026. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053903312. Consulté le 28 octobre 2026.
- [8]PLUi-HD du Grand Nancy, règlement littéral (pages citées entre parenthèses), document approuvé en novembre 2025, dossier du 14 octobre 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_245400676/1b865ce9f4bca403165ef…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [9]PLUi-HD du Grand Nancy, règlement littéral, annexe n° 1 : éléments bâtis et paysagers protégés ; liste de Nancy (NAN-001 à NAN-216, p. 19 à 30 de l'annexe) et règles par typologie (p. 41 à 55 de l'annexe), document approuvé en novembre 2025, dossier du 14 octobre 2026. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_245400676/1b865ce9f4bca403165ef…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [10]Plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Nancy, règlement (décembre 2019, modification n° 1 d'octobre 2022), pièce annexée au PLUi-HD sur le Géoportail de l'urbanisme (pages imprimées citées), PSMV approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019, modifié par arrêté du 22 novembre 2022. data.geopf.fr/annexes/gpu/documents/DU_245400676/1b865ce9f4bca403165ef…. Consulté le 28 octobre 2026.
- [11]Ville de Nancy et DRAC de Lorraine, ZPPAUP de Nancy (avenue de Strasbourg, quartiers Saint-Pierre et Bonsecours), règlement (pages citées), lu au moyen d'un outil de lecture du web : citations à relire sur le PDF avant tout dossier, juin 2008. nancy.fr/fileadmin/NAN/services/urbanisme/ZPPAUP_REGL.pdf. Consulté le 28 octobre 2026.
- [12]Code de l'urbanisme, article R*421-27, version en vigueur depuis le 1er octobre 2007. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006819100. Consulté le 28 octobre 2026.
- [13]service-public.fr, formulaire R1980 : permis de démolir (cerfa n° 13405*15), vérifié le 6 août 2026. service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1980. Consulté le 23 octobre 2026.
- [14]Code du patrimoine, article L632-2, version en vigueur depuis le 12 mars 2023. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047303113. Consulté le 28 octobre 2026.
- [15]Code du patrimoine, article L621-9, version en vigueur depuis le 9 juillet 2016. legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032860407. Consulté le 28 octobre 2026.
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