Le permis de construire à Nancy

Service-public le résume ainsi : le permis concerne la construction d'un bâtiment de plus de 20 m² ou des « travaux importants » sur une construction existante.^[5] Pour agrandir ou surélever un bâtiment en zone urbaine d'un PLU, les seuils sont les suivants.^[3]

• Zone naturelle : au-delà de 20 m² créés ; à Nancy, la zone naturelle couvre surtout des parcs, des jardins et des coteaux, environ 10 % de la commune d'après notre calcul.^[4][9]
• Immeuble inscrit monument historique : tous les travaux qui ne sont pas de l'entretien, avec l'accord du service des monuments historiques.^[1][10]
• Changement de destination avec modification de la façade ou de la structure porteuse.^[11]
• Construction nouvelle détachée, comme une annexe ou un abri : au-delà de 20 m².^[12]
• Démolition liée au projet : la demande de permis peut valoir demande de permis de démolir, obligatoire sur toute la commune.^[13][14]

Un particulier qui construit ou modifie pour lui-même peut se passer d'architecte tant que la surface de plancher reste sous le seuil. Au-delà de 150 m² après travaux, « le recours à un architecte est obligatoire ».^[7] Une personne morale, comme une société civile immobilière, doit faire appel à un architecte « quel que soit le projet de construction ou de travaux soumis à permis de construire ».^[7]

Pour une maison individuelle et ses annexes, le formulaire est le cerfa n° 13406*17 ; pour les autres projets, comme un immeuble ou un local d'activité, le cerfa n° 13409*17.^[16][17] Les pièces PCMI1 à PCMI8 sont obligatoires pour tous les dossiers ; le bordereau est exhaustif.^[18]

S'y ajoutent selon le cas l'attestation de prise en compte de la RE2020 pour une extension et la notice des matériaux en secteur protégé.^[18][19] Sur papier, il faut 4 dossiers, 5 quand l'accord de l'ABF est requis.^[20] À Nancy, le dépôt en ligne se fait sur le guichet numérique de la Métropole.^[21]

Une extension ou une surélévation de maison est une « partie nouvelle » au sens de la réglementation environnementale : moins de 50 m², des exigences de moyens ; de plus de 50 à moins de 80 m², des exigences allégées ; à partir de 80 m², la RE2020 complète, sur la seule partie nouvelle.^[22][23] Au dépôt du permis, le maître d'ouvrage joint l'attestation de prise en compte ; à l'achèvement, une seconde attestation est établie par un professionnel habilité, dont l'architecte.^[24][25]

En secteur protégé, l'ABF dispose de 2 mois pour rendre son accord sur un permis ; sans réponse, il est réputé donné.^[30] Si la mairie conteste son avis devant le préfet, l'instruction est prolongée de 2 mois.^[31] Pour un immeuble inscrit, sans réponse dans le délai de 5 mois, la demande est rejetée.^[2][32]

Le refus doit mentionner l'intégralité de ses motifs.^[33] Vous disposez de 1 mois pour un recours gracieux et de 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; le recours gracieux ne prolonge plus ce second délai.^[5][34] Si le refus repose sur un refus d'accord de l'ABF, en secteur protégé, le recours se porte d'abord devant le préfet dans les 2 mois, avec si vous le souhaitez l'avis d'un médiateur.^[35]

Depuis la loi du 26 novembre 2025, l'urgence est présumée pour un référé-suspension contre un refus de permis, et l'administration ne peut plus invoquer de nouveaux motifs de refus 2 mois après l'enregistrement du recours.^[36]