La déclaration préalable de travaux à Nancy

Service-public range les travaux soumis à déclaration préalable en quatre familles : la création de surface de plancher ou d'emprise au sol, certains travaux d'aménagement intérieur, des travaux d'aménagement extérieur et la modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment.^[1]

Depuis le formulaire cerfa n° 16702*03, les pièces sont numérotées DPC1 à DPC37. Seul le plan de situation est obligatoire dans tous les cas ; les autres dépendent du projet, et « cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée ».^[19]

Dans le secteur sauvegardé, le PSMV demande en plus, pour les couleurs, des photos des immeubles voisins, au moins mitoyens et en face, et de l'ambiance de la rue.^[20]

La ville oriente les demandes vers le « guichet unique Autorisations et foncier », le guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la Métropole ; le service Urbanisme de l'hôtel de ville, 1 place Stanislas, répond au 03 83 85 32 70, du lundi au vendredi.^[2] Le guichet délivre un accusé d'enregistrement sous un jour ouvré, puis un accusé de réception sous 10 jours ouvrés ; les pièces se déposent en PDF, JPEG ou PNG.^[3]

Guichet numérique des autorisations d'urbanisme de la Métropole du Grand Nancy

Sur papier, la déclaration se dépose en deux exemplaires, trois quand l'accord de l'ABF est requis.^[21] Un service public d'assistance aide à constituer le dossier.^[22]

Si le dossier est incomplet, la mairie le signale dans le mois ; sans les pièces dans les 3 mois, la demande est réputée rejetée.^[1] En secteur protégé, l'ABF dispose d'un mois ; sans réponse, son accord est réputé donné. S'il émet à temps un avis défavorable ou un accord avec prescriptions, cet avis lie la mairie, qui s'oppose ou reprend les prescriptions. Le refus implicite prévu dans ce cas ne vise que les permis : une déclaration restée sans réponse à la fin du délai vaut non-opposition tacite.^{[25][6][26][27]}

En cas d'opposition, vous avez 1 mois pour un recours gracieux et 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; le recours gracieux ne prolonge plus le délai du recours au juge.^[1][28] Si l'opposition repose sur un refus d'accord de l'ABF, le recours se porte d'abord devant le préfet, dans les 2 mois.^[29]

La décision, même tacite, s'affiche sur le terrain dès sa notification, sur un panneau lisible depuis la voie publique.^[23] La mairie peut retirer une non-opposition illégale dans les 3 mois qui suivent.^[1][30] La déclaration est valable 3 ans et peut être prolongée deux fois d'un an, sur demande faite au moins 2 mois avant l'échéance.^[1][31] Le guide après l'autorisation détaille la suite.